Une note pour comprendre la réforme des marchés publics

L’AMF a mis en ligne sur son site internet une note exhaustive présentant la réforme des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril. Cette réforme a pour principal effet l’abrogation du Code des marchés publics – qui sera remplacé, à terme, par un nouveau Code de la commande publique. La note des services de l’AMF permet notamment de faire le point sur les modifications grâce à un tableau mettant en correspondance les anciens et les nouveaux textes.
Les nouvelles règles sont fixées essentiellement dans deux textes, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Ils sont complétés par une série d’arrêtés et d’avis également publiés en mars, tous disponibles dans la note de l’AMF.
Plusieurs changements importants sont à prendre en compte par les acheteurs publics, notamment dans les communes et EPCI : renforcement de l’obligation d’allotissement, rénovation de la phase d’analyse des candidatures (avec notamment un nouveau régime d’interdiction de soumissionner et l’introduction du Dume, le document unique de marché européen) ; nouvelles définitions des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Les « petits marchés »  (inférieurs à 25 000 € HT) sont conservés : s’ils peuvent toujours faire l’objet d’une procédure plus souple, ils sortent du régime des Mapa (marchés à procédure adaptée) et relèvent désormais du régime « de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ». La négociation en Mapa est également réaffirmée : conformément à la jurisprudence administrative, si un acheteur souhaite négocier en Mapa, il doit « le prévoir expressément dans les documents de la consultation », explique l’AMF, et « s’il souhaite s’accorder la liberté d’y renoncer en cours de consultation, il doit également expressément le mentionner ».
Pour les procédures d’appel d’offres ouvertes ou restreintes, les délais minimaux de réception des offres sont réduits. Le rôle et la compétence des commissions d’appel d’offres (CAO) sont également revus : désormais, l’obligation de passer par une CAO pour choisir un candidat n’est plus liée à une procédure de mise en concurrence mais au montant du marché. Une CAO est obligatoire lorsqu’un marché dépasse 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € pour les travaux.
Autre nouveauté – dont l’AMF se félicite puisqu’il s’agissait d’une de ses revendications : « Le décret consacre la possibilité de conclure des marchés de livres non scolaires dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que leur valeur n’excède pas 90 000 euros HT ».
L’AMF souligne également dans sa note qu’elle s’est « mobilisée »  tout au long de l’élaboration de cette réforme pour défendre « la souplesse et la liberté de choix des acteurs »  ainsi que « la sécurisation et la simplification des procédures ». Elle a également milité pour que le gouvernement « ne sur-transpose pas »  la directive européenne – c’est-à-dire ne rende pas le droit français plus contraignant que le droit européen – et pour que soit maintenu le régime allégé des Mapa.
Télécharger la note de l’AMF.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2